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Le certificat de non-gage

Le certificat de non gage ou « certificat de situation administrative simple » est une attestation officielle délivrée par la préfecture. Ce certificat non gage auto permet d'attester que le véhicule n'est pas gagé et qu'il n'existe aucune opposition administrative lors du transfert de la carte grise.

Lors de la cession d'un véhicule d'occasion, le certificat de non gage fait partie des pièces indispensables à se procurer. Grâce à notre service d'assistance, vous obtenez immédiatement votre certificat de non gage en fichier pdf et vous avez accès à notre une assistance disponible 7j/7 pour vos démarches administratives d'immatriculation.

Téléchargez votre certificat de non gage immédiatement

Notre site certificat-prefecture.fr fournit un service privé non affilié à aucun site gouvernemental, vous permettant d'obtenir votre certificat de non-gage officiel en ligne sans perdre de temps. Si les informations personnelles en votre possession sont celles de la carte grise à jour du véhicule, nous serons en mesure de vous obtenir le certificat de non-gage officiel auprès du service informatique de la préfecture.

Le certificat de non-gage voiture

Indispensable dans le cadre de la vente d’une voiture d’occasion afin d’attester l’absence de gage et d’opposition administrative au transfert du véhicule, il est possible d’obtenir un certificat de non gage en préfecture ou, pour éviter la file d’attente au guichet, directement en ligne.

Afin d’obtenir votre attestation en ligne, vous devrez dans un premier temps compléter le formulaire de demande. Pour ce faire, il vous faudra vous munir de la carte grise du véhicule, document qui réunit toutes les informations indispensables pour obtenir le certificat de non gage auto.

Vous devrez ainsi renseigner :

  • le numéro d’immatriculation ;
  • la date de la carte grise ;
  • la date de la première immatriculation ;
  • le nom du propriétaire.

C’est pour cette raison qu’il revient au vendeur de présenter le certificat de situation administrative à l’acheteur : sans carte grise, impossible de l’obtenir et donc vendre son véhicule !

Le certificat de non gage pour moto

Le vendeur d’un deux-roues doit absolument présenter à l’acheteur un certificat de non gage moto lors de la vente de celle-ci.

Le particulier doit demander au propriétaire de la moto le certificat de non gage lorsqu’il l’achète, car il en aura évidemment besoin pour pouvoir l’immatriculer.

En effet, si la moto proposée à la vente est gagée ou frappée d’une opposition au transfert de la carte grise, l’acheteur ne pourra pas procéder à sa nouvelle immatriculation. Aussi, le vendeur doit impérativement faire une demande de certificat de situation administrative pour assurer à l’acquéreur que la situation administrative de la moto est en règle.

Note : le certificat de non-gage est valable 15 jours.

Comment télécharger votre certificat de non gage en PDF ?

Vous souhaitez obtenir un certificat de non gage PDF à imprimer ? Rien de plus simple ! En faisant appel à nos services, vous bénéficiez d’une assistance personnalisée pour vous accompagner dans vos démarches administratives telles que l’obtention d’un non gage, également appelé « certificat de situation administrative ».

Pour obtenir le certificat de non gage PDF, deux possibilités s’offrent à vous :

  • Recevez votre attestation par e-mail, à l’adresse que vous aurez renseignée lors de votre demande.
  • Téléchargez votre certificat en PDF directement après validation de votre demande.

Remarque : pour pouvoir ouvrir votre document PDF, et ce, quel que soit le moyen utilisé pour l’obtenir, vous devez disposer du logiciel Adobe Reader.

Utilité du certificat de non gage

Afin que la cession d’une voiture, d’une moto, d’un scooter ou de tout autre véhicule terrestre à moteur se fasse en toute légalité, le vendeur doit obligatoirement présenter le certificat de non gage du véhicule à l’acheteur lors de la transaction.

En effet, ce document sert à prouver au futur propriétaire que le bien qu’il souhaite acquérir ne fait l’objet d’aucun gage (prêt en cours non remboursé dans son intégralité), ni d’aucune opposition au transfert de la carte grise (véhicule déclaré volé ou déclaré comme étant dangereux). L'utilité du certificat de non gage est sans conteste.

Si suite à une demande de certificat de non gage, vous recevez un document sur lequel figure la mention suivante : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition », vous pouvez procéder à la vente en toute sérénité.

Le certificat de situation administrative

Le certificat de non gage est désormais officiellement appelé « certificat de situation administrative ».

Il réunit sur un seul et même document l’attestation de non gage et l’attestation de non-opposition.

Il existe deux types de documents :

  • Le certificat de situation administrative simple (ou certificat de non gage vierge) : délivré en l’absence de gage ou d’opposition sur le véhicule en question.
  • Le certificat de situation administrative détaillé : remis uniquement en préfecture, ce document indique le gage (crédit-bail non soldé) ou l’opposition (déclaration de vol, amendes impayées…) frappant le véhicule.

Le certificat de non gage pour scooter

La vente d’un scooter, tout comme celle d’une moto, requiert de réunir un certain nombre de documents administratifs dont notamment le certificat de non gage qui est à présenter à l’acheteur lors de la transaction.

La demande de ce document peut se faire sur place, au guichet de la préfecture, sous-préfecture ou la préfecture de police de Paris. Pour les plus pressés, ou tout simplement pour les personnes qui ne souhaitent pas se déplacer pour se retrouver à faire la queue au guichet, celles-ci peuvent faire une demande de certificat de non gage scooter en ligne.

 

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